Abrogation des cartes communales

Depuis le 1er décembre 2023, le Plan Local d’urbanisme de Vexin-sur-Epte est opposable sur l’ensemble du territoire, cependant pour les communes dotées d’une carte communale, ces deux documents restent applicables.

Le code de l’urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique pour abroger les cartes communales (Bus-Saint-Rémy, Cahaignes, Civières et Forêt-la-Folie) sur le territoire de Vexin-sur-Epte.

L’enquête publique portant sur l’abrogations des cartes communales se déroule du samedi 9 mars au 23 mars 2024.

 

Arrêté de l’enquête publique :

Par décision du 21 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a désigné :

  • M. Jean-Paul LE VOURC’H, retraité du Ministère de la Justice, en qualité de commissaire enquêteur
  • Rémy JANNER, Président de Section de Chambre Régionale des Comptes Honoraire, en qualité de suppléant au commissaire enquêteur

Des permanences seront assurées  par le commissaire enquêteur à la mairie de Vexin-sur-Epte (Salle Lucile Lefrançois) afin de renseigner le public et recevoir  ses observations :

  • Samedi 9 mars 2024 de 9h00 à 12h00 (date d’ouverture de l’enquête)
  • Samedi 23 mars 2024 de 9h00 à 12h00 (date de clôture de l’enquête)

A compter du 9 mars 2024, le dossier soumis à enquête sera consultable en version imprimée à la mairie de Vexin-sur-Epte, 25 Grande Rue Écos 27630 Vexin-sur-Epte et sur le site communale.

Où exprimer ses remarques sur l’abrogations des cartes communales ?

  • Dans les registres papiers mis à disposition du public au siège de l’enquête. Le dossier d’enquête publique sera consultable en version papier au siège de la commune de Vexin-sur-Epte.
  • Par voie postale au siège de l’enquête publique à l’adresse suivante : Monsieur le commissaire enquêteur – Mairie de Vexin-sur-Epte – 25 grande rue -Écos 27630 Vexin-sur-Epte
  • Par voie électronique, à l’adresse suivante : abrogation-cartes-communales@vexin-sur-epte.fr
  • Lors de ses permanences qu’il tiendra au siège de la mairie de Vexin-sur-Epte désigné comme lieu d’enquête, le commissaire enquêteur est en possession d’un dossier de l’enquête.

Toutes les observations envoyées par mails, courriers et dans les registres papier seront consignées et traitées par la commission d’enquête indépendante chargée d’analyser le projet du PLU. À l’issue de l’enquête publique, la commission rendra son avis à la commune sur le projet.

A l’issue de l’enquête publique, et après réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, l’abrogation des cartes communales sera proposée à la décision du conseil municipal de Vexin-sur-Epte pour être soumise à Monsieur le Préfet de l’Eure.

Le dossier d’abrogation des cartes communales est constitué des pièces suivantes :

Demande d’Olivier BAUDON et Stéphanie SOCHON :

  • Corps du mail :

Monsieur le commissaire enquêteur,

Malgré notre précédent courrier du 16 septembre 2020, en nous rendant à la salle Lucile Lefrançois pour l’avis d’enquête publique, nous avons eu confirmation d’un refus de rendre l’ensemble de notre terrain constructible, parcelle s cadastrales section D numéro 285 et 213, lieu dit la haie aux coquets, 41 rue Glatigny Forêt la Folie. Nous avons ainsi formulé une observation sur le registre à cet effet.

Nous ne comprenons pas cette décision dans la mesure où ce n’est plus, dans les faits, un terrain agricole depuis plus de 15 ans maintenant puisque nous l’avons entièrement clôturé par un mur de dalles de béton en accord avec la mairie, que nous avons semé une pelouse et planter des arbres pour être un terrain d’habitation, qu’une borne incendie a été rajoutée au niveau de nos boîtes aux lettres pour prévoir des extensions de maisons.

Nous souhaiterions, comme tout propriétaire et habitant d’un pays où l’on prône la liberté, pouvoir user et faire ce que bon nous semble de notre terrain et ne pas être condamné à devoir tondre et entretenir plus de 2500m2 de pelouse car nous ne voyons pas faire cela jusqu’à la fin de nos jours. En cas de refus, nous serons contraints d’envisager un déménagement de la commune.

Merci de nous préciser les motifs de ce refus et la marche à suivre et les délais légaux pour faire un recours à ce refus.

Dans l’attente de vous lire en réponse,

Olivier BAUDON et Stéphanie SOCHON
41 rue Glatigny codex 12

Forêt la Folie

27510 Vexin sur Epte 

Demande de Catherine Crepin Lepage :

  • Corps du mail :

Bonjour monsieur,

Vous trouverez ci-joint notre lettre avec toutes nos observations et notre avis favorable au retrait du village de Cahaignes au sein du groupement de Vexin sur Epte.

Cordialement.

  • Pièce jointe :