Etat civil

Les mariages sont célébrés à la mairie du lundi au dimanche sauf les jours fériés. Le choix de l’heure appartenant à l’officier d’état-civil, les futurs époux sont invités à s’assurer auprès de la Mairie des possibilités.

Retrait du dossier de mariage à la mairie

Présentez-vous, en premier lieu, au service citoyenneté de la mairie. Les agents vous remettront un dossier à compléter et une charte de bonne conduite à déposer le jour du rendez-vous.

Une fois, cette première étape franchie, vous pouvez commencer à préparer les documents originaux et photocopies à fournir pour la constitution de votre dossier.

Dépôt du dossier complet

Attention : le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous auprès du service citoyenneté au moins 3 mois avant la date souhaitée.

L’ouverture du dossier de mariage est subordonnée à la production de justificatifs de domicile par les deux futurs époux et d’une pièce d’identité.

Les futurs époux doivent également se procurer une copie intégrale de leur acte de naissance. Si vous êtes étranger, la copie de l’acte de naissance doit être traduite en français par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française, éventuellement légalisé ou revêtu de l’apostille selon le pays d’origine.

Attention : Si l’un des futurs époux ne comprend pas le français, il lui faudra obligatoirement être assisté d’un interprète le jour du mariage (cet interprète étant à la charge des futurs époux.)

Le mariage pour tous

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence.

La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas pris en compte).

Documents à fournir :

• certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme ;
• livret de famille ou acte de mariage pour les enfants issus d’un couple marié ;
• pièces d’identité ou actes de naissance des parents, ou livret de famille pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés et, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance anticipée ;
• déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune. Télécharger le la notice.

Les PACS peuvent être enregistrés au choix :

• chez un notaire
• dans la mairie de domicile des deux partenaires

Pièces à fournir

• pièce d’identité en cours de validité
• copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt
• déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune  (à télécharger ici)
• convention de PACS signée sous-seing privé par les 2 partenaires (à télécharger ici)

Pièces supplémentaires pour les personnes non françaises :

• acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel en France
• certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’Etat Civil
  
• certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé à demander au consulat

Dès que le dossier est complet

Envoi par voie postale ou dépôt à la Mairie :

Mairie – 25 rue Grande – 27630 VEXIN SUR EPTE

Obtention d’un rendez-vous

Après étude de votre dossier le service instructeur vous propose un rendez-vous.

Le jour du rendez-vous vous présenterez les originaux du dossier.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.