Depuis le 1er juillet, une conciliatrice de justice, madame Barbara Graebling, assure des permanences sur RDV à l’Espace France Services d’Écos, le 1er mardi de chaque mois.
Qu’est-ce qu’un conciliateur ?
Le conciliateur de justice est un citoyen bénévole nommé et assermenté par le président de la cour d’appel. Il assure une mission de médiation afin de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Quelles sont ses missions ?
Il peut intervenir sur des :
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, nuisances, …),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires (baux d’habitation)
- Différends entre les personnes (conflits entre proches, créances…)
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation (surendettement, travaux, services, banques, crédits, assurances, e-commerce…)
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud’homale
Situations pour lesquelles il n’est pas compétent :
- Litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
- Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
- Conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif)
Son intervention est obligatoire pour les présentations aux tribunaux dont les frais seraient inférieurs à 5000€, une attestation de conciliation doit être jointe au dossier.
Comment la contacter et/ou la rencontrer ?
Les agents EFS disposent de toutes les informations permettant de la saisir :
- Téléphoner au 02 32 53 70 18
- Envoyer un mail à msac@vexin-sur-epte.fr
- Écrire à Espace France Services 25 rue Grande Ecos 27630 VEXIN-SUR-EPTE
