Etat civil

Informations nécessaires pour vos démarches relatives à l’état civil.

La carte d’identité est gratuite lors de la première demande et ensuite lors des renouvellements (sauf en carte de perte ou de vol).

Pour les rendez-vous CNI/Passeports 
Les demandes seront traitées uniquement sur rendez-vous. Le dossier devra être impérativement complet, accompagnée des pièces justificatifs. Il est demandé aux usagers de respecter les horaires de rendez-vous. A défaut, le rendez-vous sera annulé. Il est recommandé de privilégier les demandes en ligne via le site de l’A.N.T.S.
Pour toute question, les usagers peuvent envoyer un mail à l’adresse suivante en indiquant leur numéro de téléphone à l’adresse suivante : msac@vexin-sur-epte.fr

Validité

Depuis 2014, la carte d’identité est valable :
• 15 ans pour les adultes
• 10 ans pour les mineurs

Attention ! Les cartes d’identité plastifiées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, à des personnes majeures, sont prolongées de 5 ans (10 ans + 5 ans automatiquement)
Toutefois en cas de voyage à l ‘étranger, ou si vous devez prendre l’avion, il convient de vérifier que les cartes prolongées sont acceptées. Si ce n’est pas le cas, un dossier de demande de renouvellement est recevable à la condition de disposer d’un justificatif de voyage. La liste des pays est consultable sur diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination

Pièces à fournir

Quelles pièces fournir avec votre dossier de demande ?

  • 1 justificatif de domicile (- 3 mois)
  • 1 photographie récente (- 6 mois ) et ressemblante
  • La carte d’identité périmée (pour un renouvellement)

ET

Si vous devez partir à l’étranger et que vous avez une carte d’identité plastifiée de plus de 10 ans, délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 qu’elle a plus de 10 ans :

  • 1 justificatif de voyage

Si votre carte d’identité est périmée depuis plus de 5 ans mais que vous avez 1 passeport en cours de validité OU périmé depuis moins de 2 ans OU 1 passeport sécurisé périmé entre 2 ans et 5 ans :

  • Votre passeport

Si vous n’avez jamais eu de carte d’identité ou de passeport ou s’ils sont tous deux périmés depuis plus de 5 ans :

Pour ajouter ou supprimer un nom d’époux, fournir :

  • 1 copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois (ajouter un nom)
  • 1 copie du jugement de divorce (garder son nom d’épouse)
  • 1 copie de l’acte de décès du conjoint de moins de 3 mois ( veuvage)

En cas de perte ou de vol, fournir :

  • 1 déclaration de vol établie auprès de la police ou de la gendarmerie
  • 1 déclaration de perte à remplir en mairie ou à télécharger
  • 1 timbre fiscal de 25 €

Si vous êtes hébergé.e (parent, ami), fournir :

  • La pièce d’identité de l’hébergeant
  • 1 facture de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
  • 1 attestation d’hébergement signée par l’hébergeant

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir :

  • 1 copie du jugement ou du livret de famille
  • 1 attestation de délivrance d’un titre d’identité
  • 1 copie de la pièce d’identité du tuteur / curateur

Attention ! Seul le tuteur peut faire la demande de carte d’identité mais la présence du majeur protégé est obligatoire lors du dépôt du dossier

Si la demande concerne une personne mineure, fournir :

  • La pièce d’identité du parent qui fait la demande
  • Le livret de famille ou le jugement

Si garde alternée, fournir :

  • Copie de la pièce d’identité du second parent
  • Justificatif de domicile du second parent

Ajout d’un nom d’usage du parent qui n’a pas transmis son nom, fourni :

  • Une autorisation de l’autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagnée de sa pièce d’identité
  • Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.
  • L’accord du mineur s’il a plus de 13 ans.

Comment déposer votre dossier ?

1- Prendre rendez-vous

La Maison des Services aux Citoyens France Services située dans la Mairie de Vexin-sur-Epte : 02 32 53 70 18

2- Réunir les pièces nécessaires ET remplir votre dossier

3- Se présenter au rendez-vous

Vous devez vous présenter personnellement au rendez-vous, muni du numéro de votre pré-demande ou du cerfa dûment rempli et des pièces originales de votre dossier.

L’agent, après vérification, procédera au recueil de vos empreintes et vous remettra un récépissé de dépôt portant le numéro de votre demande de carte nationale d’identité.

En cas d’impossibilité, merci de prévenir au 02 32 53 70 18

Comment simplifier mes démarches ?

Dans un souci de simplification des démarches, un téléservice est à votre disposition sur ants.gouv.fr

Il suffit de créer un compte et de remplir le formulaire.
Après validation de votre formulaire, vous recevrez un mail récapitulatif avec un QR Code à imprimer et à apporter lors de votre rendez-vous.

A défaut, remplir le cerfa disponible auprès du service population de la mairie d’Evreux.

Quand disposer de votre carte ?

Vous serez informé.e par SMS de la mise disposition de votre carte nationale d’identité en mairie.

Vous disposerez alors de 3 mois pour venir la retirer auprès du guichet population.
Un rendez-vous n’est pas nécessaire.
Passé ce délai, la carte sera détruite.

Vous pouvez suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne, sur votre compte ANTS.

En résumé

  1. Réunir les pièces nécessaires
    Une demande complète = gain de temps !
  2. Prendre un rendez-vous
  3. Remplir une demande en ligne sur le site ants.gouv.fr ou le cerfa papier
  4. Se présenter au rendez-vous
    Ou prévenir en cas d’empêchement (8 jours avant )
  5. Retirer la carte avant qu’elle soit détruite !

COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil)

Si votre commune de naissance ou de mariage est raccordée au dispositif, vous n’avez pas besoin de fournir de copie d’acte .
La liste des communes raccordées est consultable sur https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation


Délais

Le délai d’obtention d’un titre d’identité est variable selon la période de l’année : le pic d’activité se situe entre mars et août. L’établissement des titres d’identité nécessite un délai moyen de traitement de quatre semaines pour une carte d’identité et de deux à trois semaines pour un passeport, pouvant aller jusqu’à huit semaines lors des pics d’activité.

La carte nationale d’identité [CNI] sécurisées (carte plastifiée) est valide pour une durée de 15 ans pour les personnes majeures et 10 ans pour les personnes mineures.

Les mariages sont célébrés à l’Hôtel de Ville du lundi au dimanche sauf les jours fériés. Le choix de l’heure appartenant à l’officier d’état-civil, les futurs époux sont invités à s’assurer auprès de la Mairie des possibilités.

Retrait du dossier de mariage à la mairie

Présentez-vous, en premier lieu, dans le hall administratif de la mairie. Les agents vous remettront un dossier à compléter et une charte de bonne conduite à déposer le jour du rendez-vous.

Une fois, cette première étape franchie, vous pouvez commencer à préparer les documents originaux et photocopies à fournir pour la constitution de votre dossier.

Dépôt du dossier complet

Attention : le dépôt du dossier se fait sur rendez-vous auprès du Service « Relations aux Usagers » au moins 3 mois avant la date souhaitée.

L’ouverture du dossier de mariage est subordonnée à la production de justificatifs de domicile par les deux futurs époux et d’une pièce d’identité.

Les futurs époux doivent également se procurer une copie intégrale de leur acte de naissance. Si vous êtes étranger, la copie de l’acte de naissance doit être traduite en français par un traducteur assermenté auprès d’une Cour d’Appel française, éventuellement légalisé ou revêtu de l’apostille selon le pays d’origine.

Attention : Si l’un des futurs époux ne comprend pas le français, il lui faudra obligatoirement être assisté d’un interprète le jour du mariage (cet interprète étant à la charge des futurs époux.)

Le mariage pour tous

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence.

La déclaration de naissance est à faire à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas pris en compte).

Documents à fournir :

  • certificat d’accouchement délivré par le médecin ou la sage femme ;
  • livret de famille ou acte de mariage pour les enfants issus d’un couple marié ;
  • pièces d’identité ou actes de naissance des parents, ou livret de famille pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés et, le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance anticipée ;
  • déclaration de choix de nom complétée et signée par les deux parents.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures sans lien de parenté ou d’alliance qui organisent leur vie commune. Télécharger le la notice.

Les PACS peuvent être enregistrés au choix :

  • chez un notaire
  • dans la mairie de domicile des deux partenaires

Pièces à fournir

  • pièce d’identité en cours de validité
  • copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt
  • déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune  (à télécharger ici)
  • convention de PACS signée sous-seing privé par les 2 partenaires (à télécharger ici)

Pièces supplémentaires pour les personnes non françaises :

  • acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d’une cour d’appel en France
  • certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l’Etat Civil
  • certificat de coutume précisant la loi personnelle de l’intéressé à demander au consulat

Dès que le dossier est complet

Envoi par voie postale ou dépôt à la Mairie :

Mairie – 25 rue Grande – 27630 VEXIN SUR EPTE

 

Obtention d’un rendez-vous

Après étude de votre dossier le service instructeur vous propose un rendez-vous.

Le jour du rendez-vous vous présenterez les originaux du dossier.

En l’absence d’un dossier complet et des pièces originales, le Pacs ne sera pas enregistré et un nouveau rendez-vous vous sera proposé.

Coordonnées

Maison France Services
25 grande rue – ÉCOS
27630 Vexin-sur-Epte

02 32 53 70 18

msac@vexin-sur-epte.fr