État d’abandon manifeste – Tourny

Lors de sa séance en date du 29 juin 2022 le conseil municipal a :

  • déclaré à l’abandon manifeste l’immeuble situé à Tourny, 2 rue Aval, cadastré 653D498.
  • autorisé le Maire à poursuivre la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la commune dans les conditions fixées par l’article L 2243-4 du code général des collectivités territoriales et par le code de l’expropriation.
  • décidé qu’un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique serait constitué par le maire et mis à la disposition du public pendant deux mois.
  • décidé que les modalités de mise à disposition du dossier au public sont les suivantes :
    • Ouverture d’un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée, mis à la disposition du public pendant deux mois à la Mairie de Vexin-sur-Epte, espace France services et à la mairie déléguée de Tourny, aux horaires habituels d’ouverture, à savoir :
      • Mairie de Vexin-sur-Epte :
        du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13 h 30 à 17 h.
        le samedi de 9h à 12h.
      • Mairie déléguée de Tourny :
        le lundi de 13h30 à 17h.
        le mardi 9h-12h et de 13h30 à 17h.
        le mercredi de 9h à 12h.
        le jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
        le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.
        le samedi de 9h à 12h.
    • La mise à disposition du dossier et du registre aura lieu du lundi 18 juillet 2022 au lundi 19 septembre 2022 inclus. A noter, la mairie déléguée de Tourny sera fermée du 8 au 13 août.
    • La mise en ligne du dossier sur la page Facebook et le site internet de la commune.

 

Un registre à feuillets non mobiles permettant de consigner les observations du public sera ouvert pendant toute la durée de mise à disposition du dossier.

De même, des courriers pourront être envoyés au service aménagement et commande publique de la mairie au 25 grande rue Écos 27630 Vexin-sur-Epte. Un inventaire des courriers reçus sera actualisé quotidiennement et reporté dans le registre.

Ce dossier simplifié d’acquisition publique vise ainsi à faire connaître la procédure ayant conduit la Collectivité à décider du lancement d’une procédure d’expropriation en vue de l’acquisition de l’immeuble situé 2 rue Aval à Tourny et cadastré 653 D 498 pour une contenance de 3a 23ca, du fait de son état d’abandon manifeste.

PLUS D’INFORMATIONS

SERVICE AMÉNAGEMENT ET COMMANDE PUBLIQUES
02 32 77 08 22
annesophie.delahaye@vexin-sur-epte.fr